0

Retrouvez toutes nos actualités

Actualités

Taille des haies entre voisins, ce que dit le code civil.

En France, la question de la taille des haies entre voisins est régie par le Code civil, qui définit les droits et les obligations de chaque propriétaire en matière de haies, d'arbres et d'arbustes plantés le long des limites de propriété. Voici les principales règles à connaître :

 

1. Plantation et hauteur des haies :
    - Article 671 du Code civil : Si les plantations sont à moins de 2 mètres de la limite séparative entre deux terrains, la hauteur de la haie ne doit pas dépasser 2 mètres. Si les plantations sont à plus de 2 mètres de la limite, il n'y a pas de restriction de hauteur.

 

2. Droits des voisins :
    - Article 672 du Code civil : Les voisins peuvent exiger que les branches d'une haie ou d'un arbre qui débordent sur leur propriété soient coupées. En revanche, ils n'ont pas le droit de tailler eux-mêmes les haies ou les arbres du voisin. Ils peuvent demander au propriétaire de les tailler.

 

3. Entretien des haies :
    - La responsabilité de l'entretien des haies incombe généralement au propriétaire de la haie, c'est-à-dire celui sur le terrain duquel elle est plantée.
    - Si la haie est plantée sur la limite de propriété, elle appartient aux deux voisins, qui sont alors conjointement responsables de son entretien.

 

4. Accords amicaux :
    - Les voisins peuvent convenir ensemble de la fréquence de taille, de la hauteur souhaitée et d'autres détails liés à l'entretien de la haie.
    - Il est souvent préférable de discuter et de s'accorder à l'amiable pour éviter les conflits.

 

5. Recours en cas de désaccord :
    - Si les voisins ne parviennent pas à un accord, ils peuvent solliciter l'intervention d'un médiateur pour trouver une solution équitable.
    - En cas de litige persistant, les voisins peuvent saisir les tribunaux pour trancher la question.

 

6. Périodes de taille :
    - Certaines municipalités peuvent imposer des périodes spécifiques pour la taille des haies afin de préserver la faune et la flore locales. Il est important de vérifier les réglementations locales.

 

En résumé, en France, la taille des haies entre voisins est soumise à des règles précises définies par le Code civil. La communication et les accords amicaux entre voisins sont souvent les meilleurs moyens de résoudre les problèmes liés à la taille des haies. En cas de désaccord, les voisins peuvent recourir à la médiation ou aux tribunaux pour résoudre leurs différends.

Ces actus peuvent aussi vous intéresser

LES RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS ENCOURRUES POUR UN DPE ERRONÉ

S’il n’était jusque-là, qu’à titre informatif, il est à présent opposable.

NOS RECOMMANDATIONS POUR AMÉLIORER VOTRE DPE

Il est évident et indéniable, que la meilleure solution pour améliorer votre diagnostic de perfor...

LE DPE ET SES NOUVELLES RÈGLEMENTATIONS

Depuis juillet 2021, le DPE ne s’appuie plus sur la base des factures de consommation. Il s’effec...