Barême honoraires

Barème des honoraires
Loi 70-9 du 2 janvier 1970 – Décret 72-678 du 20 juillet 1972 – Loi 2014-366 du 24 mars 2014
En cas de délégation de mandat, les honoraires appliqués sont ceux de l’agence détenant le mandat initial

Achat/Vente de maison, Appartements, Terrain, Garage

Le montant des honoraires sera à la charge de l'acquéreur et calculé selon la formule suivante

Honoraires = Prix de Vente FAI – [(Prix de Vente FAI – 2.000€) / 1,05]
Montant minimum : Le montant des honoraires ne peut être inférieur à 5.000 euros TTC
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Location Loi du 6 juillet 1989
(Baux conclus postérieurement au 15/09/2014)
Honoraires TTC calculés par m² de surface habitable, dans la limite d’un mois de loyer pour chaque partie

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Immobilier Professionnel ou Commercial
Honoraires HT calculés sur le prix net vendeur du bien

Achat/Vente de fonds de commerce, murs commerciaux, bureaux, entrepôts – Cession de bail :

Honoraires HT : 6,50% avec un minimum de 7500 € HT

Location commerces, bureaux, entrepôts :

Honoraires HT : 8% sur 36 mois de loyer avec un minimum de 2.500 € HT
+ 
Rédaction du bail (par l’agence) = un mois de loyer HT avec un minimum de 1.000 € HT

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Vente d’immeubles neufs

Honoraires HT à la charge de l'acquéreur calculés sur le prix net vendeur du bien
Montant des honoraires : de 3,5 à 9% suivant contrat Promoteurs

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Immobilier à usage agricole

Vente de biens à usage agricole

Honoraires HT à la charge de l'acquéreur calculés sur le prix net veneur du bien
Montant des Honoraires HT de 6% (si le vendeur est assujetti à la MSA)

Location (Bail rural)

Honoraires HT à la charge du bailleur : 8% (calculés sur 12 mois de loyer)
Rédaction du bail par le notaire

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Estimation

Si elle n’est pas accompagnée d’un mandat de mise en vente, une estimation « pour avis de valeur » sera facturée 250 € TTC